CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Les présentes conditions générales de vente régiront tous les contrats de vente entre notre société et nos clients. La commande sur le site www.promatome.com entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont toutes de rigueur, et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté. Elles annulent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.
2. Les prix, renseignements, photos, et dessins portés sur nos catalogues, prospectus, site Internet, tarifs et offres n'engagent pas notre société qui se réserve le droit d'apporter toute modification aux différents articles dont la présentation ou la description figurent sur nos documents publicitaires.
3. PRIX
Les prix de vente sur le site Promatome sont HT pour les entreprises ou organismes titulaires d’un numéro de TVA intra-communautaire. Pour les particuliers ou entreprises françaises, une TVA de 20 % sera ajouté à ce prix HT. Les prix de vente sur le site Promatome s’entendent Prix livré, c’est à dire inclus les frais de transport et de livraison. Le prix de vente sur le site Promatome est appliqué le jour de la commande et devient le prix contractuel. Les prix de vente du dernier tarif édité ou de la dernière offre faite, annulent et remplacent toute cotation antérieure. Ils ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs.
4. COMMANDES
Toute commande est ferme et définitive. Elle n'est valable et le contrat de vente n’est réputé formé, que lors de son acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande. L’annulation de cette dernière ne peut en aucun cas être prise en compte par téléphone et doit être confirmée par écrit. Elle doit impérativement comporter : la référence produit, la désignation, la quantité. Toute commande incomplète ne pourra être traitée en priorité et risque de faire l’objet d’un retard de livraison. Sur le site Promatome, l’acceptation de la commande n’est effective qu’à réception du paiement. Sur le site Promatome, les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et Promatome s’engage à contacter le client au plus vite pour l’informer de toute rupture de marchandises.
5. LIVRAISONS
Le coût de livraison est inclus dans le prix affiché des produits et des remises peuvent être consenties pour l’achat de volume. Les délais de livraison indiqués sur nos offres ou accusés de réception de commande sont indicatifs : ils signifient au plus vite (dans la limite des disponibilités de stock) à compter de cette date. Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’approvisionnement ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour notre société.
Le client reconnaît, par la signature du bon de transport, avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction en dehors des réserves précises indiquées sur le bon de transport. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de problème constaté sur les colis (carton endommagé, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…), le client portera toutes les réserves correspondantes constatées sur le récépissé de livraison, fera signer aussi le récépissé de livraison par le transporteur et conservera un exemplaire du document. Ces réserves, notamment le descriptif du litige, doivent être très précises pour être prises en compte.
6. TRANSFERT DE RESPONSABILITE
Les expéditions étant toujours faites aux risques et périls du destinataire et pour son compte, c’est donc à celui qui réceptionne la marchandise qu’il revient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté. Dans le cas contraire, il doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.
1/ Tout litige, plombs manquants ou non conformes, colis détériorés ou manquants, retards, doivent être notés de manière précise et immédiate sur le bordereau du transporteur.
2/ Réclamation à confirmer dans un délai de 3 jours au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception, au dernier transporteur.
Deux conditions absolument nécessaires à l'engagement de la responsabilité du transporteur, selon les règles applicables en matière de transport à ce jour. Le destinataire qui se plaint d’un dommage subit doit pouvoir prouver qu’il existait au moment de la livraison.
Les retards éventuels à la livraison ne peuvent en aucun cas motiver l’annulation de la commande ou une demande d’indemnité.
Nous nous réservons le droit de refuser toute vente aux clients pratiquant des reventes à perte illicite ou se livrant à des actes de concurrence déloyale.
7. MARCHANDISES DEFECTUEUSES
En cas de livraison non conforme en quantité ou en qualité, le client doit informer PROMATOME par mail à l’adresse suivante : contact@promatome.com.
La garantie ne s'applique qu'à l'acheteur initial du produit ; elle couvre tout vice de fabrication du produit vendu par notre société et reconnu comme défectueux par nos services techniques ; dans ce cas, la garantie s'étend par l'échange standard du produit ou le remplacement des pièces défectueuses, dans la mesure où il aura été facturé dans une période de 12 mois, délai au delà duquel aucune réclamation ne sera acceptée.
Notre garantie est strictement limitée et ne sont pas couverts : les manipulations anormales du produit, les dégâts occasionnés par les piles électriques ou accumulateurs, ainsi que le vieillissement naturel des pièces d’usure.
Quelle qu'en soit la cause, PROMATOME n'est pas responsable des accidents qui se produiraient pendant l'utilisation du produit qui est sous la seule responsabilité du fabricant. Personne n’est autorisé à modifier les termes de cette garantie. La conception du produit reste du ressort et sous l’entière responsabilité du fabricant.
8. RETOURS ET DELAI DE RETRACTATION
En application de l’article L 121 – 16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des produits commandés. Les consommateurs qui veulent renoncer à leur achat, peuvent contacter le service clientèle de PROMATOME à contact@promatome.com. Seuls les frais de renvoi seront facturés, en concertation et en fonction de la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine. Les produits doivent être en parfaite état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Les marchandises suivantes ne seront en aucun cas acceptées pour renvoi :
- Les marchandises qui, de par leur nature ne peuvent être renvoyées
- Les marchandises dont l’emballage est abîmé
- Les marchandises fabriquées sur mesure
- Les marchandises avec un caractère personnel
- Les marchandises déjà employées
- Les marchandises non complètes
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PROMATOME respecte la loi relative à la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. PROMATOME traite les données à caractère personnel comme information confidentielle et ne les transmets en aucun cas à un tiers. Ces informations sont uniquement utilisés pour les livraisons, pour des statistiques et à des fins promotionnelles ou marketing strictement pour le site Promatome.com.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE
Suivant la loi n' 80-395 du 12.05.80, les marchandises restent la propriété exclusive de PROMATOME, jusqu'à leur paiement intégral quel qu'en soit le détenteur.
En cas de non paiement, la restitution des marchandises ou le paiement de la dette pourra résulter, soit d'une mise en demeure, soit d'une sommation d'huissier. L'acheteur ne pourra s'y dérober. En cas de redressement judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera jugé suivant la législation en vigueur par le Tribunal de la Chambre de Commerce de LILLE (France).
12. AVANT TOUTE COMMANDE, NOUS VOUS DEMANDONS DE VOUS ASSURER D'AVOIR BIEN PRIS CONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE